VENTE CREDIT MUNICIPAL

Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉRÉRALES DE VENTES

WATERLOT PACA. Me DENIMAL Sophie,

Commissaire de Justice

1| LE BIEN MIS EN VENTE

a) Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux

enchères, et notamment pendant les expositions. WATERLOT PACA. Me DENIMAL Sophie,

Commissaire de Justice se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports de condition sur l’état des lots.

b) Les descriptions des lots résultant du catalogue, des rapports, des étiquettes et des indications ou

annonces verbales ne sont que l’expression WATERLOT PACA. Me DENIMAL Sophie,

Commissaire de Justice

de sa perception du lot, mais ne sauraient constituer la preuve d’un fait.

c) Les indications données par WATERLOT PACA. Me DENIMAL Sophie,

Commissaire de Justice

sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert. L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts. Les photographies ont pour seul usage d’illustrer le catalogue, seules les notices explicatives ont valeur contractuelle.

d) Les estimations, les dimensions et les poids sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie. Les estimations peuvent être fournies en plusieurs monnaies ; les conversions peuvent à cette occasion être arrondies différemment des arrondissements légaux.

e) Les verres et céramiques de fouilles comportant généralement des accidents, l’état des pièces n’a

pas été mentionné au catalogue, sauf lorsque ceux-ci sont exceptionnellement intacts. Nous avons

considéré comme « intacts » les céramiques, verres ou objets de fouilles divers n’ayant subi aucune

restauration ni fracture majeure, les égrenures ou usures ne pouvant entrer en ligne de compte. Sont

appelées « complètes » les pièces dont aucun élément n’est étranger, sinon quelques bouchages. Les

références aux sites d’origine sont seulement comparatives et n’indiquent aucunement une prove-

nance. Les textiles comportent usures ou lacunes dues à l’ancienneté. Les colliers sont recomposés

à partir d’éléments anciens.

f) Le Bon état de marche du mouvement des pendules et horloges n’est pas garanti.

g) Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente. Aucune réclamation ne

sera admise une fois l’adjudication prononcée, l’exposition préalable ayant permis l’examen de l’objet.

ÉTAT DES LOTS

Tous les lots sont vendus sous la garantie du Commissaire de justice et s’il y a lieu, de l’expert qui l’assiste,

suivant les désignations portées au catalogue et compte tenu des rectifications annoncées au moment

de la présentation du lot, portées au procès-verbal de la vente S’agissant d’objets anciens et/ou d’occa-

sion seuls les accidents les plus importants sont mentionnés dans les descriptifs. Les indications don-

nées par WATERLOT PACA. Me DENIMAL Sophie,

Commissaire de Justice sur l’existence d’une restauration ou d’un accident affectant le lot sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent

soumises à son appréciation personnelle. Les cadrans restaurés ou repeints, constituant une mesure

conservatoire et non un vice, ne seront pas signalés. L’état des bracelets ainsi que l’étanchéité des

montres à fond vissé ne sont pas garantis, ainsi que l’authenticité de boucles déployantes ou des bou-

cles à ardillons. Il est à noter que la plupart des montres résistantes à l’eau ont été ouvertes pour iden-

tifier le type et la qualité du mouvement. On ne peut garantir que ces montres soient encore résistan-

tes à l’eau et il est conseillé à l’acheteur de consulter un horloger avant d’utiliser l’objet. Les dimensions

des montres sont données à titre indicatif. L’absence d’indication de restauration ou d’accident n’im-

plique nullement qu’un bijou soit exempt de défaut. Les pierres précieuses et fines peuvent avoir fait

l’objet de traîtements destinés à les mettre en valeur. (Ex. : huilage des émeraudes, traîtement ther-

mique des rubis et des saphirs, blanchissement des perles). Ces traîtements sont traditionnels et admis

par le marché international du bijou. Vu la recrudescence des nouveaux traîtements, les pierres

présentées pendant la vente sans certificats sont vendues sans garantie quant à un éventuel traîte-

ment. Il est précisé que l’origine des pierres et la qualité (couleur et pureté des diamants) reflètent

l’opinion du laboratoire qui émet le certificat. Il ne sera admis aucune réclamation si un autre laboratoire

émet une opinion différente, et ne saurait engager la responsabilité du commissaire-priseur et de

l’expert. Le rentoilage, le parquetage ou le doublage constituant une mesure conservatoire et non un

vice, ne sont pas signalés. Les dimensions sont données à titre indicatif. L’absence d’indication d’une

restauration, d’un accident ou d’un incident n’excluent aucunement qu’un bien soit exempt de tout

défaut présent, passé ou réparation. Inversement la mention d’un défaut n’implique pas l’absence d’un

autre défaut. En tout état de cause, les objets sont donc vendus « en l’état » avec leurs imperfections et

défauts et aucune annulation de la vente ne sera possible au motif d’un état non conforme au descrip-

tif. Les acquéreurs potentiels sont donc invités à examiner les lots pouvant les intéresser avant la vente

et notamment pendant les expositions et à vérifier si chaque bien correspond à la description. WATERLOT PACA. Me DENIMAL Sophie,

Commissaire de Justice

se tient à la disposition des futurs enchérisseurs pour

leur fournir des rapports sur l’état des lots et des photographies complémentaires.

2 | LA VENTE

a) Tout enchérisseur est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions de vente.

b) En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître

auprès de WATERLOT PACA. Me DENIMAL Sophie,

Commissaire de Justice

, avant la vente afin de permettre

l’enregistrement de leurs données personnelles. WATERLOT PACA. Me DENIMAL Sophie,

Commissaire de Justice

se réserve le droit de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que de

ses références bancaires et de fournir une caution (chèque ou carte bleue en cours de validité). WATERLOT PACA. Me DENIMAL Sophie,

Commissaire de Justice

se réserve d’interdire l’accès à la salle des ventes de

tout acquéreur potentiel pour justes motifs.

c) Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le

prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui

pourraient être exigibles. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation

préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers accepté par WATERLOT PACA. Me DENIMAL Sophie, Commissaire de Justice

d) Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle des ventes. Toutefois, WATERLOT PACA. Me DENIMAL Sophie, Commissaire de Justice

pourra accepter gracieusement de recevoir des

enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente. WATERLOT PACA. Me DENIMAL Sophie, Commissaire de Justice ne pourra engager sa responsabilité notamment si la liaison

téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives à

la réception des enchères par téléphone.

e) WATERLOT PACA. Me DENIMAL Sophie,Commissaire de Justice

pourra accepter gracieusement d’exécuter des

ordres d’enchérir qui lui auront été transmis avant la vente, pour lesquels elle se réserve le droit de

demander un déposit de garantie et qu’elle aura acceptés. Si le lot n’est pas adjugé à cet enchérisseur,

le déposit de garantie sera renvoyé sous 72 heures. WATERLOT PACA. Me DENIMAL Sophie,

Commissaire de Justice reçoit plusieurs ordres pour des montants d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien

qui sera préféré. WATERLOT PACA. Me DENIMAL Sophie, Commissaire de Justice

ne pourra engager sa responsabilité notamment en cas d’erreur ou d’omission d’exécution de l’ordre écrit.

f) Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, WATERLOT PACA. Me DENIMAL Sophie, Commissaire de Justice

se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur

jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. En revanche le vendeur n’est pas autorisé à porter lui-

même des enchères directement ou par le biais d’un mandataire. Le prix de réserve ne pourra pas

dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue ou modifié publiquement avant la vente.

g) WATERLOT PACA. Me DENIMAL Sophie,

Commissaire de Justice

dirigera la vente de façon discrétionnaire, en

veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant

les usages établis. WATERLOT PACA. Me DENIMAL Sophie,

Commissaire de Justice

se réserve le droit de refuser

tout enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de

la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots. En cas de contestation, WATERLOT PACA. Me DENIMAL Sophie,

Commissaire de Justice

se réserve de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la

vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.

h) Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente pour WATERLOT PACA. Me DENIMAL Sophie,

Commissaire de Justice

, l’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée pourvu

qu’elle soit égale ou supérieure au prix de réserve, éventuellement stipulé. Le coup de marteau

matérialisera ma fin des enchères et le prononcé du mot « adjugé » ou tout autre équivalent

entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu. L’ad-

judicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après le règlement de l’intégralité du prix, en cas

de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement. WATERLOT PACA. Me DENIMAL Sophie,

Commissaire de Justice

se réserve le droit de ne délivrer le lot qu’après l’encaissement

du chèque.

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3 | LE PAIEMENT DE LA VENTE

a) En sus du prix d’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra s’acquitter par lot les commissions et

les taxes suivantes :

- Ventes crédit municipal 15% TTC

b ) En cas de règlement par Carte Bleue étrangère, WATERLOT PACA. Me DENIMAL Sophie,

Commissaire de Justice

facturera 1 % en sus du montant de l’adjudication.

c) Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas

de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation. L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens

suivants :

- En espèces dans la limite de la législation en vigueur

- Par virement bancaire

- Par carte de crédit : WATERLOT PACA. Me DENIMAL Sophie, Commissaire de Justice

se réserve le droit d’imputer à l’adjudicataire les frais supplémentaires imposés par certaines cartes bancaires (American

Express, une commission supplémentaire de 1,85 % )

- Par chèque de banque et chèque (une caution de 10 % de la somme totale sera demandée). Les

chèques étrangers ne sont pas acceptés.

Les enchérisseurs du live se verront imputer sur leur CB la somme du bordereau ou partie, à titre de

garantie. Ils seront redevables du solde avec un choix quant au type de règlement.

d) WATERLOT PACA. Me DENIMAL Sophie, Commissaire de Justice

sera autorisée à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudi-

cation les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication enga-

gera la responsabilité de l’adjudicataire. Dans l’hypothèse ou l’adjudicataire ne se sera pas fait enre-

gistrer avant la vente, il devra communiquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication du

lot prononcée. Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de WATERLOT PACA. Me DENIMAL Sophie, Commissaire de Justice

dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies

à WATERLOT PACA. Me DENIMAL Sophie, Commissaire de Justice

dans les conditions de la Loi du 6 Juillet 1978.

e) Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes. Dans

l’intervalle WATERLOT PACA. Me DENIMAL Sophie,

Commissaire de Justice

pourra facturer à l’acquéreur des frais

d’entreposage du lot, et éventuellement des frais de manutention et de transport.

4 | DÉFAUT DE PAIEMENT

a) À défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est

remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant. En outre,

WATERLOT PACA. Me DENIMAL Sophie,

Commissaire de Justice

se réserve le droit de réclament à l’adjudicataire

défaillant, à son choix :

- Des intérêts au taux légal majoré de cinq points

- Le remboursement des couts supplémentaires engendrés par sa défaillance

- Le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle

enchère s’il est inférieur, ainsi que les couts générés par les nouvelles enchères.

WATERLOT PACA. Me DENIMAL Sophie,

Commissaire de Justice

se réserve également de procéder à toute com-

pensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. WATERLOT PACA. Me DENIMAL Sophie,

Commissaire de Justice

se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui

n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat. Il est vivement demandé aux adjudica-

taires de procéder à un enlèvement le plus rapide possible de leurs achats, afin de limiter les frais de

stockage qui sont à leur charge. L’entreposage des lots ne saurait engager en aucune façon la respon-

sabilité WATERLOT PACA. Me DENIMAL Sophie,

Commissaire de Justice

5 | LE RETRAIT DES ACHATS

a) Dès l’adjudication les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. Il appartiendra à

l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra recourir contre

WATERLOT PACA. Me DENIMAL Sophie,Commissaire de Justice

, dans l’hypothèse d’un vol, de la perte ou de la dégradation de son

lot après l’adjudication.

b) Les lots qui n’ont pas été retirés le jours de la vente, il est conseillé de contacter au préalable WATERLOT PACA. Me DENIMAL Sophie,

Commissaire de Justice

, ceux-ci pourront être retirés sur rendez-vous. Les achats

qui n’auront pas été retirés dans les sept jours de la vente (samedi, dimanche, et jours fériés compris),

pourront être transportés dans un lieu de conservation aux frais de l’adjudicataire qui aura été défail-

lant qui devra régler le cout correspondant pour pouvoir retirer le lot, en sus du prix, des frais et des

taxes.

c) Le transport ou l’expédition des lots est effectué aux frais et sous l’entière responsabilité de l’adjudi-

cataire après demande écrite adressée à WATERLOT PACA. Me DENIMAL Sophie,

Commissaire de Justice

Des frais d’emballage forfaitaires de 5 € TTC par objet et 10 € TTC par tableau seront facturés à l’acquéreur

en plus du coût de l’expédition. WATERLOT PACA. Me DENIMAL Sophie,

Commissaire de Justice se réserve le

droit de refuser une expédition compte tenu de la fragilité, du poids ou des dimensions des dits lots.

Nous n’effectuons pas d’envoi de colis volumineux, ni d’armes, ni de vins, ni verreries, ni objets fragiles,

ni supérieur à 5 000 €.

6 | LES INCIDENTS DE LA VENTE

a) En cas de contestation, WATERLOT PACA. Me DENIMAL Sophie,

Commissaire de Justice se réserve de désigner

l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.

b) Dans l’hypothèse où deux personnes auront porté des enchères identiques par la voix de geste, par

le live ou par téléphone et réclament e, même temps le bénéfice de l’adjudication après le coup de

marteau, le bien sera immédiatement remis en vente au prix proposé par le dernier enchérisseur, et

tout le public présent pourra porter de nouvelles enchères.

c) Pour faciliter la présentation des biens lors de ventes, WATERLOT PACA. Me DENIMAL Sophie,

Commissaire de Justice

pourra utiliser des moyens vidéos, en cas d’erreur de manipulation pouvant conduire pendant

la vente à présenter un bien différent de celui sur lequel les enchères seront portées, WATERLOT PACA. Me DENIMAL Sophie,

Commissaire de Justice

ne pourra engager sa responsabilité, et sera seul juge de la

nécessité de recommencer les enchères.

7 | PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS

L’État français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues conformément aux textes en

vigueur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le représentant de

l’état manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant

confirmer la préemption dans les 15 jours. WATERLOT PACA. Me DENIMAL Sophie,

Commissaire de Justice

ne

pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’État français.

8 | PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – REPRODUCTION DES ŒUVRES

est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute reproduction de celui-ci

WATERLOT PACA. Me DENIMAL Sophie,

Commissaire de Justice

est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice. En outre, WATERLOT PACA. Me DENIMAL Sophie,

Commissaire de Justice

dispose d’une dérogation lui permettant de reproduire dans son catalogue les

œuvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine

public.

Toute reproduction du catalogue de WATERLOT PACA. Me DENIMAL Sophie,

Commissaire de Justice

peut donc

constituer une reproduction illicite d’une oeuvre exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon

par le titulaire des droits sur l’œuvre. La vente d’une œuvre n’emporte pas au profit de son propriétaire

le droit de reproduction et de présentation de l’œuvre.

9 | INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS

Les dispositions des présentes conditions générales d’achat sont indépendantes les unes des autres.

La nullité de quelques dispositions ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.

10 | COMPÉTENCES LÉGISLATIVES ET JURIDICTIONNELLES

Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion

des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par

cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. La loi française seule régit les présentes conditions

générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout

enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de

Toulon (France). Les acheteurs défaillants consentent expressément à ce que l’incident et leur nom

soient rendus publics par tout moyen, et ne peuvent se prévaloir d’aucun droit sur le bien impayé.

11 | PROTECTION DES BIENS CULTURELS

WATERLOT PACA. Me DENIMAL Sophie,

Commissaire de Justice

participe à la protection des biens culturels et met

tout en œuvre, dans la mesure de ses moyens, pour s’assurer de la provenance des lots mis en vente

dans ce catalogue.

Conditions générales de vente (EN)